Suivant la modification annoncée au 1er janvier 2019 concernant l’indemnité de vacances à 6% après 3 ans de service, plusieurs nous ont demandé comment appliquer concrètement cette modification. Voici les réponses à vos questions!

MODIFICATION À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

Présentement, les employés qui atteignent 5 ans de service continu ont droit à 3 semaines de vacances cumulées et 6% d’indemnité de vacances. À compter du 1er janvier 2019, c’est dès 3 ans de service continu que cette disposition s’applique.

La question est donc : « Devons-nous modifier le pourcentage d’indemnité en date du 1er janvier pour les employés concernés, le faire en rétroactif à leur date d’ancienneté ou attendre à la fin de notre période de référence? »

 

RÈGLES DE BASE

La Loi dit : « Selon la durée du service continu, l’indemnité de vacances équivaut à 4 % ou 6 % du salaire annuel brut gagné par le salarié au cours de l’année de référence. Celui-ci doit recevoir son indemnité en un seul versement, avant le début de ses vacances. »

« L’année de référence est une période de douze mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. » Elle peut varier selon l’entreprise, mais si elle n’est pas fixée par décret ou convention, la Loi détermine qu’elle s’étend du 1er mai au 30 avril. C’est cette période qui sera considérée pour les exemples cités à cet article.

Vous devez donc savoir que, selon la Loi, l’indemnité de vacances se calcule sur le salaire brut gagné pendant toute la période de référence au % auquel a droit l’employé en fin d’année de référence, selon son service continu à cette date.

Oui, vous avez bien lu! C’est au terme de la période de référence (ex : 30 avril) que l’on valide le droit aux vacances et à l’indemnité de l’employé et on applique la dite indemnité sur le salaire gagné pendant TOUTE la période de référence.

Q. Dans l’entreprise XYZ, la période de référence est du 1er mai au 30 avril. Martin atteint 5 ans de service continu le 1er juillet 2018. Aura-t-il droit à une indemnité de

(1) 4% du 1er mai au 30 juin + 6% du 1er juillet au 30 avril?

OU

(2) 6% du 1er mai au 30 avril, même s’il a atteint 5 ans en cours de période de référence?

R. (2) Il aura droit, selon la Loi, à une indemnité de 6% calculée sur le salaire gagné durant TOUTE la période de référence (et non seulement à partir du 1er juillet).

En pratique, plusieurs entreprises modifient le % à la date d’ancienneté et n’appliquent pas le 2% supplémentaire à la période allant du début de la période de référence jusqu’à la date d’ancienneté où l’employé a atteint son 5 ans. Toutefois, si on suit les principes de la Loi, ça devrait être le cas, à moins que la politique de l’entreprise soit supérieure aux dispositions de la Loi. Par exemple, l’entreprise qui offre 6% après 2 ans pourrait, si elle le souhaite, modifier le pourcentage d’indemnité à la date d’ancienneté par exemple, car la Loi impose 4% avant 5 ans (avant 3 ans à partir de 2019).

 

COMMENT APPLIQUER LES MODIFICATIONS AU 1ER JANVIER 2019?

Q. Pour l’employé qui a atteint 3 semaines de service continu en date du 1er janvier 2019, devrons-nous calculer :

(1) 6% sur le salaire gagné durant toute l’année de référence?

OU

(2) 4% sur le salaire du 1er mai au 31 décembre + 6% sur le salaire à compter du 1er janvier (puisque la Loi change à cette date)?

R. (1) 6% sur l’ensemble de la période de référence, même si la période de référence a débuté en 2018 et que la Loi a changé au 1er janvier. DONC, un employé qui a atteint 3 ans d’ancienneté le 1er juillet 2018 aura droit à 6% du salaire brut gagné du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 (suivant notre exemple).

QUOI FAIRE AVEC LES EMPLOYÉS QUI ONT 5 ANS ET PLUS DE SERVICE CONTINU?

La Loi change et votre devoir est de vous y conformer. Toutefois, vous n’êtes pas dans l’obligation de changer vos politiques de vacances pour offrir plus de semaines à ceux qui ont 5 ans de service continu et plus.

Est-ce que cela peut créer des frustrations ou un sentiment d’injustice pour ceux qui viennent d’atteindre 5 ans de service et qui n’ont pas eu droit à cet avantage au cours des 2 dernières années? Peut-être! Mais il faut se rappeler que c’est la Loi qui a changé son seuil de service continu dans un objectif de conciliation travail – vie personnelle et que la date a été fixée au 1er janvier 2019.

Si vous souhaitez tout de même revoir votre politique de vacances, cela devient un choix d’employeur et peut être bon pour votre marque employeur, mais ce n’est pas un devoir en vertu de la Loi.

 


Références :

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Caroline Henri

Diplômée universitaire en psychologie, en administration des affaires et en santé et sécurité du travail, Caroline Henri, CRHA a d’abord développé ses compétences en supervision de personnel et en gestion des ressources humaines dans les secteurs commercial et industriel. Maintenant consultante principale auprès de la PME, elle est reconnue pour sa rigueur, son sens analytique et son jugement professionnel Elle assiste les gestionnaires dans leurs réflexions et leurs prises de décision, ne laissant de côté tous facteurs d’influence. Dans sa pratique, elle prône les valeurs d’efficience, de respect et de saines communications et fait de sa priorité d’adapter les interventions au contexte de l’organisation, afin d’en optimiser le succès.