Le 12 juin 2018, le projet de loi 176 a été adopté, modifiant certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT). Certaines sont en vigueur depuis et d’autres le seront au 1er janvier 2019. La majorité de ces modifications visent une meilleure conciliation travail et vie familiale.

Le présent article (partie 1) résume les principales modifications liées aux congés :

  • Absences pour décès d’un proche
  • Absences pour naissance ou adoption
  • Absences pour obligations familiales
  • Jours fériés
  • Vacances annuelles

Tableau en version PDF : Cliquer ici

Un second article (partie 2) présentera le sommaire des autres modifications. (publication le 18 septembre)


ABSENCES POUR DÉCÈS D’UN PROCHE

AVANT APRÈS EN VIGUEUR
5 jours dont 1 avec salaire dans le cas du décès ou des funérailles d’un proche (conjoint, enfant, enfant du conjoint, père, mère, frère, sœur) 5 jours dont 2 avec salaire 2019-01-01

ABSENCES POUR NAISSANCE OU ADOPTION

AVANT APRÈS EN VIGUEUR
Les 2 parents peuvent s’absenter 5 jours à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, dont 2 jours payés. Ce congé doit être pris dans les 15 jours de l’adoption ou de l’accouchement. Ne s’applique pas à la mère qui est déjà en congé de maternité. Condition : 60 jours de service continu. Retrait de la condition de 60 jours de service continu, donc applicable quelle que soit la durée de service. 2019-01-01

 

ABSENCES POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Modifications importantes : La définition de « parent » est élargie : enfant, conjoint, père, mère, frère, sœur, grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants ou les conjoints de leurs enfants. Voir aussi les notions liées à « famille d’accueil, tutelle ou curatelle, mandataire ou autre désignés légalement ». De plus, ajout de la notion de « proche-aidant », lequel doit être reconnu par un professionnel autorisé. EN VIGUEUR
2018-06-12
AVANT APRÈS EN VIGUEUR
Absence de courte durée :
Droit à 10 jours d’absence sur 12 mois pour obligations liées à la garde, la santé ou l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ET/OU en raison de l’état de santé d’un parent, sans salaire.
2 premières journées d’absence par année sont payées (inclut l’ensemble des congés pour maladie, don d’organe, violence conjugale ou à caractère sexuel et autres). – Ne s’applique pas aux cadres supérieurs et employés de la construction 2019-01-01
Pour les salariés à pourboire, la rémunération de ces deux jours de congé doit tenir compte du salaire incluant les pourboires. 2019-01-01
Absence de longue durée :
Droit de s’absenter selon un nombre de semaines déterminé sans salaire pour accompagner un proche aux prises avec une grave maladie ou ayant subi un accident grave, si 3 mois de service continu.
Augmentation du nombre de semaines d’absences (se référer à la Loi selon le contexte de l’absence) 2018-06-12
Retrait de la notion de 3 mois de service continu pour en bénéficier, donc dès l’embauche. 2019-01-01

JOURS FÉRIÉS

AVANT APRÈS EN VIGUEUR
Si le férié survient une journée normalement non travaillée pour l’employé, il aura droit à l’indemnité prévue à la Loi, mais l’employeur n’a pas à lui offrir un congé compensatoire à la place (sauf la Fête nationale). L’employeur peut choisir entre payer l’indemnité ou accorder un congé compensatoire si le férié survient une journée normalement non travaillée. 2018-06-12

VACANCES ANNUELLES

AVANT APRÈS EN VIGUEUR
3 semaines après 5 ans de service continu 3 semaines après 3 ans de service continu 2019-01-01
Payer l’indemnité de vacances sur chaque paie constitue une infraction. Dans le cas où la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie, cette indemnité peut être versée directement sur la paie du salarié. 2018-06-12

Nous rappelons qu’il s’agit d’un résumé des principales modifications et que des conditions ou précisions peuvent être nécessaires à l’interprétation, selon le contexte. Il est recommandé d’adapter vos politiques internes et nous pouvons vous accompagner à cet égard.

En cas de disparité entre le contenu de cet article et les lois en vigueur, ces dernières s’appliquent.

À lire également : Loi sur les normes du travail : modifications (partie 2) – publication le 18 septembre 2018

Source : Commission des normes, de l’équité salariale et de la santé et sécurité du travail (CNESST)

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Caroline Henri

Diplômée universitaire en psychologie, en administration des affaires et en santé et sécurité du travail, Caroline Henri, CRHA a d’abord développé ses compétences en supervision de personnel et en gestion des ressources humaines dans les secteurs commercial et industriel. Maintenant consultante principale auprès de la PME, elle est reconnue pour sa rigueur, son sens analytique et son jugement professionnel Elle assiste les gestionnaires dans leurs réflexions et leurs prises de décision, ne laissant de côté tous facteurs d’influence. Dans sa pratique, elle prône les valeurs d’efficience, de respect et de saines communications et fait de sa priorité d’adapter les interventions au contexte de l’organisation, afin d’en optimiser le succès.