À compter du 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail, la Commission de l’équité salariale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail ne feront qu’un. En effet, ces trois organismes aux missions complémentaires uniront leurs forces pour créer le CNESST.

Cette nouvelle organisation sera la porte d’entrée unique pour l’ensemble des services liés aux normes du travail, à l’équité salariale ainsi qu’à la santé et à la sécurité du travail au Québec.

De plus, ce projet de loi ( Loi 42) déposé en avril 2015, crée aussi la fusion de la Commission des relations du travail (« CRT ») et de la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») en un seul tribunal, le Tribunal administratif du travail (« TAT »).

Bien que possédant des missions complémentaires, leurs objectifs sont toutefois différentes:

  • la CNT (Commission des normes du travail) a pour mandat d’assurer le respect de la Loi sur les normes du travail et de ses règlements. Elle peut aussi prendre les procédures administratives, civiles ou pénales nécessaires pour inciter les employeurs à respecter la Loi ou réclamer les sommes dues à un employé;
  • la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) gère le régime d’indemnisation des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle et veille à l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de leurs règlements;
  • la CÉS (Commission de l’équité salariale) a pour mandat de veiller au processus d’évaluation des emplois pour s’assurer de l’équité salariale entre les employés de sexe masculin et féminin au sein d’une entreprise.

Selon certains experts, il ne serait pas surprenant que des divisions se forment soit une en santé et sécurité, une division des normes et une division des relations de travail.

Dans les prochains mois, les conseillers juridiques chez Perreault & Associés vous informeront des possibles impacts sur vos relations de travail.

D’ici là, n’hésitez pas à prendre connaissance de la documentation ci-dessous

Texte de loi

Analyse du projet de Loi 42

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Manon Perreault

À la tête de Perreault & Associés, Manon Perreault, CRHA, conseille et accompagne les gestionnaires et chefs d’entreprise de PME québécoises et d’OSBL dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines et de gouvernance. Elle concentre sa pratique professionnelle en prévention du harcèlement psychologique et en climats de travail sains. Elle rêve d’ailleurs que les organisations voient le harcèlement dans une perspective éthique plutôt que juridique. Elle a développé une démarche unique quant à la prévention de toutes formes de conflits. Outre sa formation en prévention du harcèlement, Manon donne aussi des formations en éthique ainsi qu’en gouvernance au sein des organismes sans but lucratif tout en les accompagnant dans la mise en place de cadres éthiques et de gouvernance. Elle met aux services des organisations les réflexions et les concepts éthiques développés dans le cadre de sa maitrise en éthique appliquée obtenue en 2018. Elle connait bien le système professionnel québécois ayant siégé à plusieurs conseils d’administration, notamment celui de l’Ordre des conseillers en ressources humaines où elle a été membre du comité exécutif et présidente du comité de gouvernance et d’éthique pendant 6 années. Elle a dirigé la refonte du cadre de gouvernance et chapeauté plusieurs dossiers notamment le déploiement d’un cadre éthique pour les administrateurs ainsi que l’acception d’une première politique de rémunération des administrateurs. Comme elle ne trouvait pas d’équilibre entre le travail et la famille dans les entreprises pour lesquelles elle a travaillé, elle devient entrepreneure en 2003 afin de répondre à ce besoin. Aujourd’hui, entourée d’une équipe de 10 professionnelles, elle est fière d’avoir créé une organisation axée sur la conciliation famille-travail. Manon Perreault est également chargée de cours à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke où elle sensibilise de futurs dirigeants à l’importance de la gestion socialement responsable Elle est récipiendaire du prix CIQ remis par l’ordre des CRHA en 2020. Elle est le deuxième récipiendaire de ce prix dans l’histoire de l’ordre