Certaines modifications ont été apportées dernièrement à la Loi sur l’équité salariale et concernent principalement les dossiers de maintien. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 avril dernier.

Évaluation des écarts salariaux

L’élément majeur est sans aucun doute l’évaluation des écarts salariaux. Ainsi, dans le cas où il y aurait un écart salarial et qu’un ajustement devait être effectué, il sera dorénavant important de déterminer quel(s) changement(s) dans l’organisation a (ont) causé cet écart, ainsi que sa date de survenance. En cas d’écart, un ajustement rétroactif pourrait être requis.

Ainsi, même si le délai pour réaliser un exercice de maintien est fixé aux cinq (5) ans, il devient maintenant important de prendre en note tous les changements organisationnels qui pourraient être à l’origine des écarts salariaux. Il peut s’agir de création de nouveaux postes, de changement de salaires et/ou d’avantages sociaux de certaines catégories à prédominance masculine, d’abolition d’un poste, de changement dans les descriptions de tâches, etc.

La CNESST a préparé un registre des événements qui pourra vous aider à suivre les différents changements à considérer : registre des événements

Affichages des résultats

Des nouveautés concernent aussi le contenu des affichages à réaliser au moment d’un exercice de maintien. Ainsi, si votre entreprise a effectué son premier affichage de son exercice de maintien avant le 10 avril 2019, il n’est pas nécessaire de changer cet affichage, mais vous devrez ajuster le deuxième affichage en prenant soin de bien décrire les événements qui sont à l’origine des écarts salariaux, s’il y a lieu.

Pour plus d’informations, consultez la page de la CNESST qui explique bien les principaux changements. CNESST – modifications législatives

Néanmoins, nous recommandons à tous nos clients de nous contacter pour une analyse de leur dossier, afin de vérifier l’impact des changements à la législation dans leur dossier.

Agir en prévention

Même si les maintiens doivent être réalisés aux cinq (5) ans, les nouvelles dispositions législatives requièrent une attention plus soutenue quant aux pratiques de rémunération. Afin d’éviter les rétroactifs et de bien planifier vos pratiques de rémunération, il nous fera plaisir de répondre à vos questions concernant les principaux changements pouvant causer des écarts lors de votre prochain maintien.

Vaut mieux prévenir la gestion de ce dossier, car plusieurs facteurs peuvent impacter sur des écarts potentiels!

 

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Manon Perreault

Manon Perreault, CRHA intervient en ressources humaines depuis 1995. Titulaire d’une formation en administration/RH et d’une maitrise en éthique appliquée, Manon intervient principalement dans les dossiers de diagnostic RH et d’analyse organisationnelle, de problématique RH/gouvernance, de relations de travail, de prévention des conflits (civilité, harcèlement, intimidation) et de recrutement. Elle s’intéresse aussi systèmes de gouvernance des OSBL et offre des formations aux administrateurs. Elle siège sur plusieurs conseils d’administration, notamment l’Ordre des conseillers en ressources humaines où elle est aussi membre du comité exécutif et présidente du comité de gouvernance et d’éthique.