Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

QU’EST-CE QUE LA DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE ?
La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est régie par un règlement provincial entré en vigueur le 1er mars 2011 et permet à la Commission de l’équité salariale d’obtenir des données sur le niveau d’avancement de l’application de la Loi sur l’équité salariale et de cibler ses interventions de vérification dans les entreprises.

QUI DOIT REMPLIR LA DÉCLARATION ANNUELLE EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE ?
Depuis le 31 mars 2011, tout employeur comptant 6 personnes salariées ou plus se doit OBLIGATOIREMENT de remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) et ce, annuellement.

MON ENTREPRISE N’EST PAS ASSUJETTIE À L’ÉQUITÉ SALARIALE OU NE S’Y EST PAS ENCORE CONFORMÉE…
Cette obligation est DISTINCTE des obligations relatives à l’exercice d’équité salariale.Donc, même si vous NE VOUS ÊTES PAS CONFORMÉS à l’équité salariale et/ou même si VOUS N’ÊTES PAS ASSUJETTIS À VOUS Y CONFORMER,vous DEVEZ remplir votre déclaration annuelle. Sinon, vous commettez une infraction et êtes passibles d’une amende.

VOUS DÉSIREZ VALIDER VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE OU DE DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR?
Nos conseillers peuvent vous accompagner lors de votre première déclaration en ligne et même, prendre en charge votre dossier d’équité salariale. Nous utilisons les outils fournis par la Commission de l’équité salariale ou vous proposons ces outils adaptés en format Excel.

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Caroline Henri

Diplômée universitaire en psychologie, en administration des affaires et en santé et sécurité du travail, Caroline Henri, CRHA a d’abord développé ses compétences en supervision de personnel et en gestion des ressources humaines dans les secteurs commercial et industriel. Maintenant consultante principale auprès de la PME, elle est reconnue pour sa rigueur, son sens analytique et son jugement professionnel Elle assiste les gestionnaires dans leurs réflexions et leurs prises de décision, ne laissant de côté tous facteurs d’influence. Dans sa pratique, elle prône les valeurs d’efficience, de respect et de saines communications et fait de sa priorité d’adapter les interventions au contexte de l’organisation, afin d’en optimiser le succès.