Loi sur l’équité salariale : en bref

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est présentement en campagne dans divers médias, afin de sensibiliser notamment les employeurs qui pourraient être en défaut. Soyez donc avisés que toutes les entreprises de 10 employés et plus doivent se conformer à la Loi, évaluer l’équité salariale et en faire le maintien à tous les 5 ans. Toutes les entreprises assujetties doivent aussi compléter annuellement une déclaration en ligne, soit la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DÉMES).

La rémunération n’est-elle pas un droit de gérance?

Encore en 2019, nous sommes forcés de constater que certains postes occupés par des femmes n’ont toujours pas droit à une rémunération comparable à des postes équivalents occupés par des hommes. La Loi sur l’équité salariale vise donc à limiter ces iniquités et force les employeurs à procéder à une analyse de leurs pratiques de rémunération.

Contrairement à ce que l’on entend souvent, le gouvernement provincial ne s’ingère pas dans vos pratiques salariales et ne vous dicte pas comment payer un individu par rapport à un autre. Cela relève de votre droit de gérance et de vos stratégies de rémunération. TOUTEFOIS, le gouvernement souhaite s’assurer de limiter la discrimination fondée sur le sexe entre les catégories d’emploi, ce pourquoi il balise certaines règles et impose des exercices d’évaluation périodiques aux entreprises de 10 employés et plus.

Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des poursuites pénales entraînant des amendes allant de 1000$ à 45 000$ et verront leur nom publié publiquement par la CNESST jusqu’à ce qu’elles se conforment.

Ainsi, en contexte de rareté de main d’oeuvre, il importe de faire bonne figure auprès du marché de candidats en promouvant de saines pratiques de rémunération.

En quoi consiste un exercice d’équité salariale?

En résumé, vous devez d’abord identifier les catégories d’emploi existantes dans votre organisation. Une catégorie d’emploi peut regrouper plusieurs postes et donc, plusieurs employés qui occupent différents postes. Pour créer une catégorie d’emploi, il faut s’assurer que tous les postes qu’elle regroupe ont le même niveau de responsabilités, requièrent les mêmes qualifications et ont accès à une même rémunération globale (incluant les avantages).

Vous devez évaluer les catégories à l’aide d’un questionnaire uniforme pour l’ensemble de vos catégories d’emploi, vous permettant ainsi de les comparer entre elles par un système de pointage. L’évaluation doit nécessairement tenir compte des critères suivants :

• les qualifications requises
• les responsabilités assumées
• les efforts requis
• les conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Ce type d’analyse est d’ailleurs régulièrement utilisé dans l’élaboration d’une structure salariale, puisqu’en théorie, une catégorie de pointage plus élevé devrait avoir accès à une rémunération plus élevée au sein d’une même entreprise.

Il peut donc être intéressant, par le fait même, de faire de votre obligation un exercice de structure salariale, afin d’encadrer davantage vos stratégies de rémunération.

Dans le contexte de l’évaluation d’équité salariale, il faudra ensuite déterminer quelle est la prédominance sexuelle de chacune des catégories d’emploi, puisque l’exercice consiste à comparer si les catégories d’emploi de prédominance FÉMININE ont accès à une rémunération juste et équitable par rapport aux catégories d’emploi MASCULINES de valeur comparable au sein d’une même entreprise.

La détermination de la prédominance est effectuée sur la base de critères imposés par la Loi :

• la représentation interne
• l’historique dans l’entreprise
• le stéréotype occupationnel dans le marché
• le ratio d’effectif dans la catégorie d’emploi VS dans l’entreprise

Il est donc FAUX de croire qu’un poste occupé par un homme est automatiquement et nécessairement de prédominance masculine et vice versa. Une certaine analyse s’impose.

Évaluation du maintien : la Loi a changé!

Toutes les entreprises assujetties doivent effectuer une évaluation du maintien à tous les 5 ans. Il faut toutefois savoir que depuis avril 2019, la Loi a été modifiée. Voici quelques modifications majeures à savoir en vue de vos prochains maintiens :

Registre d’événements

• Les évaluations du maintien doivent tenir compte de TOUS les événements qui sont survenus au cours des 5 dernières années. Un événement consiste en une création de poste, une aboliti0n de poste, une modification significative aux tâches ou aux responsabilités, une modification significative à la rémunération et aux avantages offerts à une ou des catégories d’emploi. En résumé, tout événement pouvant avoir un impact sur la dernière évaluation doit être considéré et doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation à la date où il est survenu. Cet événement pourrait générer un écart salarial aux postes à prédominance féminine dans l’entreprise, écart pour lequel il sera requis de procéder à un paiement rétroactif pour la perte de rémunération encourue. Il faut toutefois savoir qu’un événement peut augmenter, diminuer ou annuler l’écart salarial généré par l’évaluation qui précède. C’est ce qu’on appelle un écart temporaire. Il est donc maintenant PRIMORDIAL de NOTER TOUS les ÉVÉNEMENTS qui surviennent entre deux évaluations de l’équité salariale, ainsi que leur date de survenance. 

Date anniversaire

• Les évaluations du maintien doivent être effectuées à une même date à tous les 5 ans. Il s’agit de la « date anniversaire ». La façon de déterminer cette date anniversaire a changé et certaines exceptions s’appliquent. Il importe donc de bien s’informer avant de réaliser un maintien.

Affichage

• La façon de réaliser les affichages et leur contenu a aussi été modifiée. Le préavis d’affichage n’est plus requis, mais l’affichage doit contenir plus d’informations qu’auparavant.

Afin de vous assurer de bien réaliser chacune des étapes, n’hésitez pas à vous faire accompagner!

Référence (1) : http://www.ces.gouv.qc.ca/equite-salariale/chiffres.asp

Source : http://www.ces.gouv.qc.ca/realiserequite/maintien.asp