Certaines modifications ont été apportées dernièrement à la Loi sur l’équité salariale et concernent principalement les dossiers de maintien. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 avril dernier.

Évaluation des écarts salariaux

L’élément majeur est sans aucun doute l’évaluation des écarts salariaux. Ainsi, dans le cas où il y aurait un écart salarial et qu’un ajustement devait être effectué, il sera dorénavant important de déterminer quel(s) changement(s) dans l’organisation a (ont) causé cet écart, ainsi que sa date de survenance. En cas d’écart, un ajustement rétroactif pourrait être requis.

Ainsi, même si le délai pour réaliser un exercice de maintien est fixé aux cinq (5) ans, il devient maintenant important de prendre en note tous les changements organisationnels qui pourraient être à l’origine des écarts salariaux. Il peut s’agir de création de nouveaux postes, de changement de salaires et/ou d’avantages sociaux de certaines catégories à prédominance masculine, d’abolition d’un poste, de changement dans les descriptions de tâches, etc.

La CNESST a préparé un registre des événements qui pourra vous aider à suivre les différents changements à considérer : registre des événements

Affichages des résultats

Des nouveautés concernent aussi le contenu des affichages à réaliser au moment d’un exercice de maintien. Ainsi, si votre entreprise a effectué son premier affichage de son exercice de maintien avant le 10 avril 2019, il n’est pas nécessaire de changer cet affichage, mais vous devrez ajuster le deuxième affichage en prenant soin de bien décrire les événements qui sont à l’origine des écarts salariaux, s’il y a lieu.

Pour plus d’informations, consultez la page de la CNESST qui explique bien les principaux changements. CNESST – modifications législatives

Néanmoins, nous recommandons à tous nos clients de nous contacter pour une analyse de leur dossier, afin de vérifier l’impact des changements à la législation dans leur dossier.

Agir en prévention

Même si les maintiens doivent être réalisés aux cinq (5) ans, les nouvelles dispositions législatives requièrent une attention plus soutenue quant aux pratiques de rémunération. Afin d’éviter les rétroactifs et de bien planifier vos pratiques de rémunération, il nous fera plaisir de répondre à vos questions concernant les principaux changements pouvant causer des écarts lors de votre prochain maintien.

Vaut mieux prévenir la gestion de ce dossier, car plusieurs facteurs peuvent impacter sur des écarts potentiels!

 

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.


À propos de Manon Perreault

À la tête de Perreault & Associés, Manon Perreault, CRHA, conseille et accompagne les gestionnaires et chefs d’entreprise de PME québécoises et d’OSBL dans leurs pratiques de gestion des ressources humaines et de gouvernance. Elle concentre sa pratique professionnelle en prévention du harcèlement psychologique et en climats de travail sains. Elle rêve d’ailleurs que les organisations voient le harcèlement dans une perspective éthique plutôt que juridique. Elle a développé une démarche unique quant à la prévention de toutes formes de conflits. Outre sa formation en prévention du harcèlement, Manon donne aussi des formations en éthique ainsi qu’en gouvernance au sein des organismes sans but lucratif tout en les accompagnant dans la mise en place de cadres éthiques et de gouvernance. Elle met aux services des organisations les réflexions et les concepts éthiques développés dans le cadre de sa maitrise en éthique appliquée obtenue en 2018. Elle connait bien le système professionnel québécois ayant siégé à plusieurs conseils d’administration, notamment celui de l’Ordre des conseillers en ressources humaines où elle a été membre du comité exécutif et présidente du comité de gouvernance et d’éthique pendant 6 années. Elle a dirigé la refonte du cadre de gouvernance et chapeauté plusieurs dossiers notamment le déploiement d’un cadre éthique pour les administrateurs ainsi que l’acception d’une première politique de rémunération des administrateurs. Comme elle ne trouvait pas d’équilibre entre le travail et la famille dans les entreprises pour lesquelles elle a travaillé, elle devient entrepreneure en 2003 afin de répondre à ce besoin. Aujourd’hui, entourée d’une équipe de 10 professionnelles, elle est fière d’avoir créé une organisation axée sur la conciliation famille-travail. Manon Perreault est également chargée de cours à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke où elle sensibilise de futurs dirigeants à l’importance de la gestion socialement responsable Elle est récipiendaire du prix CIQ remis par l’ordre des CRHA en 2020. Elle est le deuxième récipiendaire de ce prix dans l’histoire de l’ordre