Plusieurs clients nous abordent depuis quelques mois se questionnant sur la nouvelle réglementation relative aux entreprises assujetties à la Loi favorisant le développement et les compétences de la main d’œuvre (Loi du 1 %), voulant que la masse salariale ciblée, pour être considérée comme une entreprise assujettie, passe de 1 à 2 millions.
Ces interrogations ne sont pas à tord, puisqu’en mars 2015, le gouvernement provincial adoptait un projet de loi dans son budget 2015-2016. Malgré que Revenu Québec ait ajusté l’information sur son site internet, la Commission des partenaires du marché du travail ne l’a pas encore fait. Sachez que cette dernière instance a les pleins pouvoirs sur cette loi. Après plusieurs communications avec eux, Perreault & Associés a obtenu comme réponse à ses questions que dès que les changements seront adoptés, l’information sera officielle.
Nous considérions important de vous en aviser dès maintenant sans toutefois confirmer l’information formellement. Nous vous recommandons de vérifier si l’information a été officialisée sur le site de la Commission des partenaires du marché du travail à l’adresse suivante: Loi sur les compétences
Il n’en demeure pas moins que l’objectif de la loi est d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre, par conséquent, de vos employés! Ne perdez pas de vue que plus vos employés seront qualifiés et compétents, plus votre organisation sera compétitive sur le marché. La formation de vos employés est un bel outil de rétention et d’attraction du personnel. Faites en sorte que votre maque employeur soit maintenue sur le marché. N’arrêtez pas de former votre personnel, dans l’éventualité où votre entreprise n’est plus assujettie!
Nous rappelons que cette loi implique que les entreprises ayant atteint 1 million en masse salariale au cours d’une année doivent avoir investi au moins 1 % de leur masse salariale en formation. De plus, ces entreprises doivent répondre à des obligations administratives, telles que comptabiliser les dépenses conformément la loi et ses règlements, en déclarer le montant et les moyens retenus, mettre sur pied un comité de formation interne et conserver les pièces justificatives relatives au type de formation offert. Les entreprises n’ayant pas dépensé suffisamment doivent cotiser la différence du montant non investi au Fonds communs de développement et de reconnaissance des compétences de la main d’œuvre.
Pour plus d’informations:
Commission des partenaires du marché du travail : Loi sur les compétences