La loi sur l’équité salariale fédérale oblige tous les employeurs, sous juridiction fédérale et comptant au moins 10 personnes salariées à se conformer aux règles, et ce, depuis le 31 août 2021.

Les organisations avaient trois (3) années pour s’y conformer, ce qui porte la date butoir au 3 septembre 2024, mais l’ébauche du plan d’évaluation doit être affichée au moins soixante (60) jours avant cette date butoir, soit au plus tard le 3 juillet 2024. 

Le processus du plan d’équité doit comporter les sections suivantes :

  • Identifier les catégories d’emplois ;
  • Déterminer à l’aide de critères prédéfinis, la prédominance des catégories ;
  • Évaluer les emplois selon des critères d’évaluation reconnus ;
  • Calculer la rémunération globale de chaque catégorie incluant les avantages sociaux ;
  • Comparer la rémunération entre les catégories selon des méthodes établies (méthode de la moyenne égale, méthode de la ligne égale ou autres méthodes approuvées par la commissaire) et identifier les écarts ;
  • Informer les personnes salariées des résultats.

Outre l’obligation de faire un plan d’équité salariale, certaines entreprises devront constituer un comité d’équité salariale qui doit être composé de représentants de l’employeur et des personnes salariées. Les entreprises soumises à ce comité sont, notamment, celles comportant cent (100) personnes salariées et plus, ainsi que les entreprises syndiquées.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez que l’on évalue votre juridiction ou pour prendre en charge votre processus en tout ou en partie.

 

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